Il vous est peut être déjà arrivé de découvrir un fichier sur Internet qui vous concerne et dont vous ne souhaitez pas l’apparition sur le web. Voici comment procéder afin de remédier à ce problème.
Tout d’abord, vous avez la possibilité de demander par écrit au Webmaster d’entreprendre la suppression du fichier en question. Vous devez cependant mentionner pour quelle raison vous souhaitez que ce fichier disparaisse (mise en péril de votre e réputation par exemple). A la suite de votre demande, le webmaster dispose d’un délai de 2 mois pour faire aboutir votre requête. Si toutefois votre réclamation n’est pas prise en compte, il est possible de faire appel à la CNIL en envoyant une copie de votre sollicitation afin que celle-ci fasse pression sur le site qui pose problème. Cependant, il est possible que malgré l’intervention de la CNIL, la personne qui détient les données à votre sujet ne souhaite pas les retirer. Dernière alternative qui s’offre à vous : avoir recours à la justice. L’article 38 de la loi du 06 janvier 1978 stipule que «toute personne physique a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement ou soient utilisées à des fins de prospection par le responsable du traitement ». L’article L. 226-18-1 du Code pénal sanctionne quant à lui le non-respect du droit d’opposition en cas de traitement de données à caractère personnel d’une peine d’emprisonnement de 5 ans et d’une amende de 300.000 euros. Mais il ne faut pas oublier que la législation tient compte du principe de presse ainsi que du principe de la liberté d’expression. Elle évaluera donc, au vu de ceux-ci, si votre demande est justifiée.
Il est important de noter qu’il peut s’avérer très difficile d’astreindre un site à effacer des données, surtout lorsque celui-ci n’est pas hébergé au sein de l’Union Européenne (la législation qui prévaut est celle du pays ou le site est hébergé). A ce propos, le ministre du redressement productif Arnaud Montebourg souhaite que le droit local s’applique pour les questions de protection des données personnelles.
Aussi, la divulgation de photos ou vidéos n’est pas le seul fait de la e réputation. Des propos diffamatoires peuvent être prononcés à votre encontre et nuire directement a votre image numérique. Selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation ». La diffamation est punie par le versement de dommages et intérêts et tous les tribunaux de France sont compétents.
Bien qu’il existe différents moyens mis en place par le droit français, il est nécessaire que chacun ait une utilisation responsable d’internet afin d’éviter au maximum les désagréments, qui peuvent être plus ou moins graves.
Sources:
http://www.courrierdesmaires.fr
http://www.donneespersonnelles.fr
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